Conditions générales de ventes
Nos Conditions Générales de Ventes (CGV)
ARTICLE 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
Happiness (SARL unipersonnelle PLUMEE)
97436 St Leu, immatriculée au RCS de St Pierre REUNION (830 358 891)
Et
Toute personne physique, consommateur visitant et/ou souhaitant effectuer un achat via notre site internet, ci-après dénommée "l'utilisateur".
Les présentes conditions visent à définir les modalités et conditions de vente à distance entre la société et l'utilisateur, de la commande aux services en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes sur notre site.
Toute commande implique de l'utilisateur l'adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente, étant précisé que les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par celles-ci, constituant le Contrat.
L'utilisateur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
L'utilisateur déclare également ne pas procéder à des achats de produits et articles en vue de les revendre.
La société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier, pour des raisons légitimes, à tout moment, les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué les conditions générales de vente en vigueur sur le site à la date de passation de la commande par l'utilisateur.
Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
ARTICLE 2 - Notre offre
Les articles proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation du site par l'utilisateur. Toutes les offres de produits et modalités de livraison sont valables en France métropolitaine et Réunion, dans la limite des stocks disponibles. Pour des expéditions dans d'autres régions : sur devis - nous contacter. Dans l'éventualité d'une indisponibilité du produit après passation de votre commande, la société s'engage à en informer l'utilisateur.
ARTICLE 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par le Client.
Les tarifs des fournisseurs de Happiness étant en constante évolution, les prix affichés sur le site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.
Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, des frais d'emballage cadeau, d'éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. de l’ile de la Réunion applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d'application.
Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée.
De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site happiness-shop.com.
Le prix des produits pour la France, l’Union Européenne et l’international, ne sont pas soumises à la T.V.A de l’ile de la Réunion.
Les prix indiqués sur le site pour ces commandes sont Hors Taxes et ne tiennent donc pas compte de la T.V.A.
Toute commande passée sur le Site et livrée en France, dans l’Union Européenne et à l’international pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douanes qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination.
Ces droits de douanes et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité.
Happiness n'est pas tenu de vérifier et d’informer des droits de douanes et taxes applicables.
En commandant sur le Site, le Client est considéré comme l’importateur officiel et tenu de respecter toutes les lois et réglementations du pays où la marchandise est réceptionnée.
Les Clients doivent être conscients que les livraisons transfrontalières peuvent être soumises à une procédure d’ouverture et d’inspection par les autorités douanières.
Le client est aussi responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du pays de livraison.
Nous recommandons de contacter le Service des douanes pour plus d’informations.
ARTICLE 4 – Commande
- Identification préalable de l'utilisateur
Pour passer une commande, l'utilisateur doit s'identifier avec son adresse e-mail et son mot de passe. Pour toute première commande, l'utilisateur doit créer un compte utilisateur. Ce compte lui permettra de commander en ligne, de mémoriser ses articles préférés, de suivre l'historique de ses commandes, d'imprimer ses factures.
L'utilisateur doit compléter un formulaire, contenant les informations suivantes : civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse complète de livraison et de facturation, numéro de téléphone, une adresse e-mail et un mot de passe.
Ces informations sont nécessaires pour que la commande puisse être enregistrée et expédiée.
- Les étapes de la commande
L'utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande.
La validation de la commande vaut donc acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.
La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran de paiement de la commande validée.
A compter du dernier clic d'acceptation, la commande est considérée comme irrévocable. Il est prévu, à compter de l'enregistrement de la commande, l'envoi d'un email à l'utilisateur. Cet email confirme que la commande a été prise en compte par la société.
L'ensemble des données fournies par l'utilisateur lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cette commande valent preuve de la transaction.
La société se réserve le droit de refuser toute commande d'un utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure tant que ce litige n'est pas résolu, une adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'utilisateur.
ARTICLE 5
– Paiement
Modes de paiement disponibles :
Sumup par carte bancaire : Ile de la Réunion, France et l'international
Paypal : Ile de la Réunion et l'international
Le Client garantit Happiness qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Le débit des achats sur le compte du client se fait au moment du traitement de la commande.
Happiness met en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Dans ce but, le site utilise un mode sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer) qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. Vous repérez que la transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu'apparaît dans votre navigateur le symbole du cadenas.
La transaction s'effectue via PayPal ou Sumup, qui seules disposent des informations bancaires fournies sur le site au moment du paiement.
Happiness se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
Happiness se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Dans le cadre d'une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu, il pourra être demandé au Client d'adresser par fax ou par courrier électronique à
Happiness une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile.
La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivants la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.
- Mesures de lutte contre la fraude
La société aura toute liberté de vérifier les données personnelles fournies par l'utilisateur et d'adopter les mesures jugées nécessaires (demande de justificatifs ou annulation de la commande) pour que la personne dont le compte bancaire est débité soit bien celle qui a passé la commande et à éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires.
ARTICLE 6 - Frais de port, conditions et délais de livraison
L'ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés (sous réserve de validation de votre commande). La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d'expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur (La Poste). Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.
- Livraison par la Poste à l'adresse indiquée par l'utilisateur :
La commande est expédiée à l'adresse indiquée par l'utilisateur lors de la passation de la commande.
La société ne saurait être tenue pour responsable de la délivrance d'un colis à une adresse erronée, si cette erreur résulte des indications fournies par l'utilisateur lors de la passation de la commande.
De même, si l'impossibilité de remise du colis à l'utilisateur résulte de son fait, l'utilisateur sera remboursé du montant de sa commande, déduction faite des frais de traitement et d'envoi du colis aller et retour.
Nous déclinons toute responsabilité quand à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.
- Livraison en magasin :
L'utilisateur a la possibilité de choisir la livraison en magasin lors de la passation de la commande.
L'utilisateur doit se munir d'une pièce d'identité en cours de validité pour pouvoir retirer son colis en magasin.
- Zone de livraison : France métropolitaine, Réunion, Europe, International.
ARTICLE 7– Droit de rétractation
7.1. Délai de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-16 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait des Articles pour exercer son droit légal de rétractation et signaler ainsi à Nature & bambins son intention de lui retourner ledit Article.
Si les Articles peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal, le Client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des Articles, pourra obtenir un remboursement des Articles retournés . Formulaire disponible dans CGV Article 7.5.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
Le remboursement sera effectué, dans les meilleurs délais 14 jours suivant l’exercice effectif du droit de rétractation par le Client.
Ce délai pourra toutefois être prolongé par Happiness Shop jusqu’à la réception par Happiness Shop de la marchandise renvoyée par le Client à l'adresse indiquée sur le bon de retour.
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le droit s'exerce par le renvoi de l’Article, seuls les frais de port restent à la charge du Client.
Le droit de rétractation s'exerce dans les mêmes conditions dès la Commande et avant la Livraison.
7.2. Produits exclus du droit de rétractation
Attention : Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l'utilisateur ne sont pas repris.
Les biens personnalisés ou confectionnés selon les spécifications de l'utilisateur sont également exclus du droit de rétractation.
7.3 Articles exclus du délai légal de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas, pour la Commande d’Articles qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, d'un droit de rétraction pour faire retour de sa Commande.
Sont ainsi notamment visés les biens dont l’emballage d’origine aura été descellé, y compris tout Article cosmétique qui aura été ouvert ou abimé, par le Client après la Livraison, car ils ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène et de santé.
7.4 Délai conventionnel de rétractation
Soucieuse d’assurer la satisfaction de ses Clients, Happiness Shop accepte le retour par voie postale à l’adresse indiquée par le Service client ou sur le bordereau de Livraison de l’Article concerné, dans un délai supérieur au délai légal de rétractation susvisé.
A ce titre, le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande pour se rétracter et renvoyer ses Articles.
Les retours d’Articles au-delà de ce délai ne seront pas acceptés.
7.5 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour cela, il suffit au Client de choisir l’une des modalités suivantes :
La demande de retour peut s'effectuer :
- Soit en se connectant sur le site Happiness Shop, dans la rubrique " Gérer mes commandes " de Mon Compte : il suffit de cocher le produit et les quantités à retourner, de renseigner le motif du retour et de valider en cliquant sur " Valider votre demande de retour « .
- - Soit en contactant le service client, par le formulaire de contact, par courrier électronique ou par téléphone qui indiquera au Client les modalités à suivre, il pourra notamment utiliser le formulaire de rétractation figurant ci-dessous
Modèle de formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le formulaire ainsi que votre numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)
A l’attention de Happiness Shop - Service Clients - 19, Boulevard Bonnier, Résidence les Rives de l’Océan, 97436 Saint Leu, Ile de la Réunion
E-mail : happinessreunion@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le [……………………………….] (*) reçu le [………………………….……….] (*)
Numéro de la commande : […………………………………..……………………]
Nom du (des) consommateur(s) : [………………………………………………………………]
Adresse du (des) consommateur(s) : […………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………]
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Date : [……………………………………]
Happiness Shop suggère au Client d'effectuer le retour de ses produits par envoi recommandé ou muni d'une assurance complémentaire, lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.
Dans tous les cas, le retour s'effectue aux risques du Client.
Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour.
Les frais de retour sont à la charge du client, qui est libre de choisir le mode d'expédition.
Adresse retour Colis :
Happiness Shop
SARL PLUMEE
19, Boulevard Bonnier
Résidence les Rives de l’Océan
97436 Saint Leu
Ile de la Réunion
A défaut de respecter les délais visés, Happiness Shop ne pourra pas rembourser le Client.
Seuls les Articles retournés dans leur emballage d'origine en parfait état de revente (boîte à chaussures, pochettes plastifiées ...) seront acceptés.
En conséquence, les retours de vêtements lavés et/ou portés, ainsi que les boites abîmées seront refusés.
La rétractation ne peut jamais être exercée si les Articles livrés sont des Articles qui ont été, même en partie, lavés, salis, endommagés ou utilisés.
De même, ces Articles retournés incomplets, endommagés ou salis par le Client ne seront ni repris ni échangés.
Les Articles devront en outre être accompagnés du numéro de la commande, porté soit sur le bon de retour, transmis avec les Articles livrés signé par le Client, soit sur tout autre document. Le Client est informé du fait que l’utilisation du bon de retour facilite le traitement du retour par Happiness Shop. Le Client est donc invité à faire usage de ce bon de retour.
ARTICLE 8 – Transfert de propriété / Transfert de risques
Le transfert de propriété des articles au profit de l'utilisateur se trouve réalisé au jour du paiement intégral du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits articles.
Le transfert des risques de perte ou de détérioration des articles intervient dès livraison et réception des articles par l'utilisateur.
ARTICLE 9 – Garanties
Tous les produits proposés à la vente sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Utilisateur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Sauf en cas de garantie légale, la société s'engage à rembourser l'utilisateur tout produit apparemment défectueux, abîmé ou endommagé dans un délai de 3 mois suivant la date de réception ou de retrait de la commande par l'utilisateur. En cas d'erreur manifeste imputable à la société, et notamment en cas de non-conformité des articles réceptionnés avec les articles commandés (erreur de taille, coloris...), les frais de livraison seront remboursés à l'utilisateur.
La société se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement manifestement abusive ou introduite en dehors des délais prescrits.
ARTICLE 10 – Réclamations/Informations
Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes conditions générales de vente ou aux articles proposés sur le site, l'utilisateur est invité à s'adresser au service clients Web de la société.
ARTICLE 11 – Protection des données personnelles
Informations nominatives :
Les informations nominatives étant nécessaires pour le traitement, la livraison des commandes et l'établissement des factures, la collecte de ces informations dans le cadre de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu'à la société.
La société aura toute liberté de vérifier les données personnelles fournies par l'utilisateur et d'adopter les mesures jugées nécessaires (demande de justificatifs ou annulation de la commande) pour que la personne dont le compte bancaire est débité soit bien celle qui a passé la commande et à éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires.
Conformément à la loi FRANCAISE n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
Pour exercer ce droit, l'utilisateur doit envoyer un courrier ou un email.
Cookies :
L'utilisateur est informé que le site recourt à l'usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Client. Il a pour but de signaler une précédente visite du Client sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par la société que dans le but de personnaliser le service proposé au Client.
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ARTICLE 12 – Force majeure
La société ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.
ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle
L'intégralité de ce site est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés. L'ensemble des textes composant les pages du site ne peut, conformément à l'article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, faire l'objet d'une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la société.
ARTICLE 14 – Responsabilité
La société n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyens. La responsabilité de la société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Par ailleurs, la société dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris sans que cette liste ne soit exhaustive, grève, incendie, catastrophe, panne et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
ARTICLE 16 – Intégralité
Dans l'hypothèse ou l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 16 – Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société.
ARTICLE 17 – Droit applicable – Litiges
Les parties conviennent que les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable.
Seuls les tribunaux français seront compétents.